Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cuir de Vendée (ci-après dénommé "le Vendeur"), auto-entrepreneur spécialisé dans le travail du cuir, l'impression 3D et le travail du métal, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat auprès du Vendeur (ci-après dénommée "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les Conditions Générales de Ventes sont applicable à partir du 01 Octobre 2024.
2. Commandes
2.1 Passation de la commande
Les commandes peuvent être passées par écrit (courriel, courrier postal) ou par téléphone. Toute commande doit être confirmée par le Vendeur par écrit.
2.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande demandée par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur et peut entraîner un ajustement du prix et/ou des délais de livraison.
Vos informations de contact, telles que l'e-mail, téléphone, etc., peuvent être fournies au Vendeur et/ou partenaire de promotion du Vendeur si cela est nécessaire pour la réalisation et la modification de la Commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des créations en cuir, des impressions 3D et des ouvrages en métal, réalisés sur commande. Chaque produit est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux modèles présentés sur le site internet ou dans les catalogues.
Les produits sont fabriqués à la demande. En conséquence, les délais de fabrication et de livraison peuvent varier en fonction de la complexité de la commande et de la charge de travail du Vendeur.
3.2 Défauts Esthétiques
Le Vendeur informera le Client de tout défaut esthétique visible avant la finalisation de la commande. Si ces défauts sont acceptés par le Client, ils ne pourront en aucun cas justifier une demande de réduction pour toute modification ultérieure du produit. Toute modification postérieure sera facturée selon les tarifs en vigueur.
3.3 Prise de Mesure
Pour toute prise de mesure nécessitant un déplacement du Vendeur à une distance supérieure à 30 km du siège social, un forfait de déplacement sera facturé. Ce forfait est dû et non remboursable, même en cas d'annulation de la commande.
Lorsque la prise de mesure se fait lors d'un salon ou d'un marché de créateurs, la distance est calculée à partir du lieu de l'événement (salon ou marché) et non à partir du siège social du Vendeur.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Pour toute commande dont le montant total excède 100€, un acompte de 50% est obligatoire à la confirmation de celle-ci, le solde étant payable avant expédition.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier.
Le Client doit vérifier l'état des produits à la réception. Toute réclamation concernant des dommages éventuels doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
7. Rétractation et Retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
7.3 Remboursements
En cas de remboursement, le Client pourra être remboursé par virement bancaire ou annulation sur la carte de crédit, selon la méthode de paiement utilisée au moment de l'achat. Le remboursement peut prendre environ trente jours pour un paiement par virement bancaire, et entre 30 et 60 jours quand la transaction est réalisée par carte de crédit.
Dans le cas où l'achat est initié par un Client ayant déjà fait plusieurs demandes d’indemnisation, l'achat pourra ne pas être approuvé.
La confirmation d'achat signifie que le Client est conscient et en accord avec les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’Utilisation.
Les demandes d’indemnisation impliquent la dévolution de la valeur totale de l'achat, jamais partielle. Cela est valable pour tous les produits proposés par le Site de Cuir de Vendée.
8. Garantie et Responsabilité
8.1 Garantie
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la description fournie et exempts de défauts de fabrication.
En concrétisant l'achat, le Client accepte l'intégralité des Conditions générales de Vente, des Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site de Cuir de Vendée, dont la version complète est disponible sur le lien suivant. Il est donc recommandé de lire attentivement ces documents.
Il y a une période de garantie commerciale de 7 jours, garantie par le fournisseur du Vendeur, pour demander l’annulation de l'achat en cas de défaut/incohérence du produit.
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
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Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de la qualité des produits.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de sa passation de commande, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse électronique de contact renseignée lors de la passation de la commande.
9. Annulation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande s’il estime qu'il ne peut pas la réaliser pour des raisons techniques ou autres contraintes imprévues. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement tout acompte versé par le Client sans frais supplémentaires. Aucune autre compensation ne sera exigible.
10. Propriété intellectuelle
Les créations en cuir, les modèles 3D, et les ouvrages en métal, ainsi que les modèles, sont la propriété intellectuelle du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'accord préalable du Vendeur.
11. Force majeure
Aucun Client ni Cuir de Vendée ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
Si une convention a été conclue avec Cuir de Vendée, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut, les tribunaux français seront compétents pour régler le contentieux.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne)
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12.1 Déclaration du différend auprès du Service Client du Vendeur
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Vente, ceux-ci s’engagent à en informer le Vendeur par le biais de son Centre d’aide.
12.2 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Prestataire, le Centre d’aide agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Vendeur s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
12.3 Issue de la Période de Médiation
Le Vendeur mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Centre d’Aide auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Centre d’Aide ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, le Vendeur met fin à la médiation et se trouve dessaisi du différend.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.
Cuir de Vendée
Sainte Maleine
85140 La Merlatière
95197642200018
+33 6 38 64 92 46
cuirdevendee@gmail.com